10 rue A. Legros - BP 111 - 76403 Fécamp Cedex
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   NOS TARIFS

 Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
 


 Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.

 Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.

 A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

 
 

 

 
 
 Honoraires libres

La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
 

 
 Le conseil

 Le droit de l'entreprise

 Les ventes de fonds de commerce

 La gérance d'immeubles

 L'expertise

 
 

 Négociation
    
(arrêté du 29 juin 1990)

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

 Vente d'immeuble

  • Forfait de 5% ttc pour chaque bien faisant l'objet d'une vente.

 Honoraires de négociation

  • Jusqu’à 50.000,00 € : forfait de 4.000,00 €.
  • De 50.001,00 € à 100.000,00 € : 8 % TTC du prix de vente.
  • De 100.001,00 € à 150.000,00 € : 7 % TTC du prix de vente.
  • De 150.001,00 € à 200.000,00 € : 6 % TTC du prix de vente.
  • Plus de 200.001,00 € : 5 % TTC du prix de vente.

 Honoraires à la charge du locataire

  • Visites, rédaction du bail : 8,00 € TTC du mètre carré
  • Etat des lieux : 3,00 € TTC du mètre carré

 Bail d'habitation

  • 1,5 fois le montant du loyer

    (Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*

Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 20 %

 

 

INFORMEZ-VOUS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE

 

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